Vous êtes ici : Accueil > Gestion de l'entreprise > PAC 2023/2027 > Conditionnalité : les points clés

Conditionnalité : les points clés

CONDITIONNALITÉS PAC : LES POINTS CLÉS

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale. Le ratio prairie permanentes/SAU ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence (= surface déclarée en prairie permanente à la PAC 2018). Une demande d’autorisation de retournement de prairie sera mise en place en deçà d’une baisse de 2 %.

BCAE 2 : Nouveauté 2024 : protection des zones humides et des tourbières (définition, zonages, et pratiques à interdire à venir).

BCAE 3 : Interdiction du brûlage des chaumes après récolte.

BCAE 4 : Présence d’une bande enherbée de 5 mètres de large le long des cours d’eau BCAE (10 m en cas de retournement d’une prairie en zone vulnérable). + Création d’une bande tampon d’une largeur d’un mètre (en herbe ou en culture) le long des canaux d’irrigation ou de drainage et des fossés avec interdiction de produits phytosanitaires et fertilisants.

BCAE 5 : Interdiction du travail du sol sur des sols gorgés d’eau ou inondés. + Pour les parcelles avec une pente supérieure à 10 % interdiction de labour du 01/12 au 15/02 ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée de 5 mètres en bas de la parcelle.

BCAE 6: Respect de l’obligation d’implanter des CIPAN en zone vulnérable. Hors zone vulnérable : obligation d’une couverture végétale d’au moins 6 semaines entre le 01/09 et le 30/11 ; couverts autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes.

BCAE 7 : Rotation des cultures

1. A l’échelle de l’exploitation: voir une culture principale différente de celle de l’année précédente sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis les surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachères), ou mettre en place une culture secondaire (semée après récolte de la culture principale ou sous couvert de la culture principale ; couvert semé figurant dans la liste fixée dans la réglementation nationale) et être présente entre le 15/11 et le 15/02. Ces couverts peuvent être valorisés par fauche et pâturage. et

2. A l’échelle de la parcelle : à partir de 2025, pour chaque parcelle de terre arable cultivée, il faudra sur les 4 dernières campagnes (dont celle en cours) avoir implanté deux cultures principales différentes ou mis en place une culture secondaire (ou un couvert hivernal) chaque année. Pour rappel, différenciation culture d’hiver / culture de printemps : la date de semis fait office de facteur différenciant ; - une variété de printemps semée à l’automne sera considérée comme culture d’hiver ; - une variété d’hiver semée au printemps sera considérée comme culture de printemps.

Exemptions à la rotation des cultures: - ≥75 % des terres arables sont des prairies temporaires et/ou des légumineuses et/ou en jachère ; - ≥75 % de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires ; - < 10 ha de terres arables ; - Exploitation en agriculture biologique.

BCAE 8 : Présences d’éléments non productifs, 3 exigences :

1. Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification du 16 mars au 15 août.

2. Maintien des particularités topographiques : haies, bosquets, mares.

3. Respect d’un pourcentage minimum de surfaces non productives.

L’agriculteur devra avoir : • 4 % de surfaces non productives (IAE) par rapport à sa surface en terre arables ; • ou 3 % de surfaces non productives (IAE) + 4 % de cultures dérobées et/ou culture fixatrice d’azote, sans traitement phytosanitaire.

Exemptions au respect du % minimum de surface non productives : - ≥75 % des terres arables sont des prairies temporaires et/ou des légumineuses et/ou en jachère ; - ≥75 % de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires ; - < 10 ha de terres arables.

BCAE 9: Interdiction de labourer des prairies en zone Natura 2000

Dérogation « Guerre en Ukraine » pour 2023 uniquement

BCAE 7

• Dérogation = pas d’obligation d’appliquer le critère annuel de rotation des cultures sur 35 % des terres arables, par rapport à la campagne précédente.

BCAE 8

• La fauche et le pâturage jachères sont possibles.

• La mise en culture des jachères est autorisée pour la campagne 2023 (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation). Pour la déclaration PAC 2023, l’exploitant qui souhaite mettre en culture sa jachère, déclarera la culture effectivement mise en place (toutes cultures à l’exception du maïs, soja et taillis à courte rotation) et indiquera par une coche qu’il s’agit d’une jachère Ukraine.

Par exemple, si un exploitant souhaite implanter du blé sur sa jachère, il déclarera dans son dossier PAC du blé avec l’attribut « jachère Ukraine ». La parcelle sera prise en compte pour la BCAE8 en tant que jachère mais sera comptabilisée comme du blé pour l’écorégime et pour le critère pluriannuel de la BCAE7 qui sera vérifié à compter de 2025.