Démarches administratives et réglementaires

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Quelles démarches administratives pour créer ou modifier un bâtiment d’élevage ?

Dossiers de demande d’autorisation d’exploiter

Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) est à effectuer pour toute installation nouvelle ou pour toute modification ou extension d’installation selon certains critères.

Outre les données relatives à l’exploitant et à l’activité, le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit contenir diverses pièces obligatoires dont notamment une étude d’impact décrivant les effets de l’installation sur l’environnement et la santé.

Déclaration d’activité d’élevage

Déclarer son activité d’élevage est une obligation pour tous les éleveurs du département. La déclaration de son exploitation auprès de l’administration est importante et indispensable pour réaliser vos projets. Elle permettra à l’exploitant d’obtenir notamment son autorisation de permis de construire.

Deux administrations sont en charge des activités d’élevage :

  • La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) travaille en lien avec la Préfecture et s’occupe des élevages de plus de 50 vaches laitières ou plus de 100 vaches allaitantes. Ces élevages de tailles importantes sont des « ICPE » : les installations classées pour la protection de l’environnement.
  • L’ARS (Agence Régionale de Santé) s’occupe des élevages de tailles plus modestes : les élevages de moins de 50 vaches laitières, moins de 100 vaches allaitantes, les élevages ovins. La réglementation concernant ces élevages est le « RSD » : règlement sanitaire départemental.

 

Demande de permis de construire

Le permis de construire équivaut au droit de créer ou de modifier un bâtiment. Il est nécessaire pour la construction d’un bâtiment dès que sa surface est supérieure à 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions à usage agricole lorsque la surface de plancher excède 800 m². En savoir plus

Demande de dérogation aux distances

Dans le cas de la construction d’un bâtiment agricole ou d’une annexe (stockage de  fourrage, fumière, silo...) l’exploitant est tenu de respecter des distances minimales vis à vis des maisons d’habitations, des cours d’eau, des routes...  Certains exploitants sont dans l’impossibilité de respecter les distances  réglementaires dans le cadre  d’un  projet.  Dans  ce  cas,  il  est  possible  de réaliser  une  demande  de  dérogation  aux distances auprès du Préfet.

 

Capacité de stockage

Une exploitation se doit de respecter des normes quant aux effluents d’élevage produits par les animaux. Des ouvrages de stockage de ces effluents doivent parfois être nécessaires : fosse à lisier, fumière… Ils doivent être étanches afin d’éviter toute perte dans l’environnement. Le dimensionnement et la nécessité de ces ouvrages varient selon le type d’animaux et leur logement, la localisation des sites d’élevage…

Notre offre de services

Vous vous posez des questions concernant la réglementation : Comment déclarer mon activité d'élevage ? Quel délai pour réaliser une étude d'impact ?...

Le service bâtiment peut répondre à vos questions et vous accompagner dans la réalisation des dossiers réglementaires en lien avec votre projet : déclaration d'élevage, permis de construire, demande d'autorisation, demande de dérogation, capacité de stockage ...

 

 

Contact

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Votre conseiller :

Maxime TAMINE

Tél : 03 24 33 71 25

Mail : m.tamine@remove-this.ardennes.chambagri.fr