Urbaniser une parcelle agricole : quelles démarches concernant l’exploitant ?

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En cas de changement de destination, le code de l'expropriation s'applique

Une parcelle à usage agricole est vendue comme terrain à bâtir, pour créer une zone commerciale, une salle des fêtes, un terrain de foot... On parle alors de changement de destination de la parcelle. Le code rural prévoit et encadre cette situation ; (article L411-32). Il impose une indemnisation des préjudices comme lors d'une procédure d'expropriation. Ainsi, cette indemnité ne correspond pas uniquement aux pertes de fumures et arrières fumures. Il s'agit avant tout de compenser les pertes de revenus liés à cette surface. Le protocole d'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles expropriés conclu entre la profession agricole et France Domaine est une référence pour établir les indemnités dues.

Pour dénoncer le bail : un courrier et une indemnisation

  • la procédure est déclenchée par le propriétaire par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à l'exploitant. Ce courrier doit préciser :

    • la surface concernée par le changement de destination,
    • le type de projet,
    • et le calendrier.

Le délai de prévenance est d'un an. L'exploitant aura le droit de poursuivre l'exploitation du bien jusqu'à la fin de l'année culturale Il est donc conseillé de rédiger ce courrier avant fin octobre de l'année en cours pour une libération l'année suivante. Il est possible de négocier avec l'exploitant une rupture anticipée pour permettre la réalisation du projet dans des délais plus courts : un accord amiable est alors nécessaire.

  • Dans tous les cas, nous conseillons aux porteurs de projet (propriétaire individuel, collectivité) de prendre contact avec l'exploitant au plus tôt. Il sera nécessaire d'évaluer avec lui les impacts de la résiliation du bail sur le fonctionnement de la parcelle restante et de son exploitation au global. Il est nécessaire d'estimer les emprises réelles du projet (surface directe et délaissés), de réfléchir aux conditions d'accès, aux clôtures, points d'eau et autres équipement de la parcelle...

 

 

Le saviez-vous ?

Dans le cadre d’une procédure de changement de destination, la Chambre d’Agriculture des Ardennes vous accompagne.

Nous expertisons les préjudices subis par l’exploitation et proposons une indemnisation en adéquation avec les protocoles d’indemnisation en vigueur sur le territoire. Cette expertise vous servira alors de base de négociation.

Nous intervenons sur sollicitation et après avoir vérifié que chacune des parties souhaite aboutir à un accord amiable.


CONTACTS

Besoins d'informations ?
Votre conseillère :

Céline BORDRON

Tél : 03.24.36.64.47
Mail : c.bordron@ardennes.chambagri.fr 

 

Franck ROBERTY

Tél : 03.24.36.64.53
Mail : f.roberty@ardennes.chambagri.fr

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