Evaluer l’impact d’un projet sur l’économie agricole

Les flux rss du siteImprimer la page

Le principe « Eviter –Réduire – Compenser » appliqué à l’agriculture

L'urbanisation et les infrastructures consomment de manière irréversible des terres agricoles. La Loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 a introduit une nouvelle disposition dans le code rural qui reconnaît l'existence d'une perte de potentiel économique pour les territoires impactés par certains travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés. L'emprise de ces travaux (infrastructures linéaires, zones d'activités commerciales, lotissements...) combinée aux mesures de compensation écologique entraîne une baisse du potentiel se répercutant sur l'environnement économique et industriel des exploitations agricoles.

Ainsi les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés ayant des effets négatifs importants sur l'économie agricole d'un territoire doivent donner lieu à une étude préalable d'impact sur l'économie agricole.

Les projets concernés

Dans le département des Ardennes, sont concernés tous les projets d'aménagement qui remplissent les critères suivants :

  • Projet soumis à étude d'impact environnemental systématique,
  • Emprise définitive du projet supérieure à 3 ha de surface affectée à une activité agricole (comme pour des projets de création de zones d'activités, de carrière ou de parcs éoliens...)

L’étude préalable d’impact sur l’économie agricole

L'étude préalable d'impact sur l'économie agricole doit permettre de qualifier les effets du projet sur l'économie agricole. En effet, le but n'est pas de systématiser un fonds de compensation mais bien de faire valoir l'impact des projets sur les filières agricoles auprès des maîtres d'ouvrage.

Un échange avec les exploitants impactés combiné à une analyse des filières de production du territoire doit permettre notamment de définir le périmètre d'impact du projet, les conséquences positives et négatives sur l'activité agricole. Enfin, s'il y a lieu de compenser les impacts, l'étude proposera des mesures destinées à reconstituer ce potentiel économique par la création de valeur ajoutée du territoire.

En tant qu'acteur implanté sur le terrain, la Chambre d'Agriculture des Ardennes vous propose son expertise pour réaliser cette étude préalable.

 

 

Indemnités individuelles et compensation de la perte de potentiel économique

Les exploitants directement impactés par un projet sont indemnisées à titre individuel pour compenser les dommages directs matériels et certains. Elles sont gérées par le code d’expropriation ou la loi travaux. Elles sont distinctes des mesures liées à la compensation de la perte du potentiel économique. Ces dernières seront en général des actions collectives visant à augmenter la valeur ajoutée de la production.

CONTACTS

Besoins d'informations ?
Vos conseillers :

Tel : 03 24.56.89.48

Céline BORDRON
Mail : c.bordron@remove-this.ardennes.chambagri.fr

 

Franck ROBERTY
Mail : f.roberty@remove-this.ardennes.chambagri.fr