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Accomplir ses déclarations

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Vous souhaitez créer, modifier ou cesser l’activité de votre exploitation agricole ?

 Vos démarches

Pour constituer votre dossier, il vous suffit de télécharger les formulaires en ligne correspondant à votre situation ou bien de contacter le C.F.E. pour vous les faire parvenir. Une fois ces formulaires dûment complétés, il vous faut les retourner signé au C.F.E. accompagnés des éventuels documents à fournir (Pièces d'identité, copie carte vitale,...).

Le C.F.E. se tient à votre écoute et peut vous orienter.  Conformément à sa vocation de service public, la Chambre d'Agriculture apporte une aide concrète à toute personne désirant exercer une activité agricole.

 Les missions du C.F.E.

Le C.F.E. se charge de transmettre votre dossier auprès des différents organismes :

  • I.N.S.E.E. : toute entreprise doit être immatriculée par un numéro SIRENE au Répertoire National des Entreprises, tenu par l'I.N.S.E.E. En cas de création, modification ou cessation d’activité, l'information doit lui être transmise.
  • Centre des Impôts : tout agriculteur doit être connu des impôts, pour son régime de T.V.A. d'une part et pour les bénéfices agricoles d'autre part.
  • M.S.A. : un agriculteur est obligatoirement assujetti à la M.S.A. et affilié à un régime d'assurance maladie.
  • Établissement Départemental de l'Élevage : S'il est éleveur, tout agriculteur doit être connu de son E.D.E. pour l'identification de son troupeau.
  • Greffe du Tribunal de Commerce : S'il est en société, l'agriculteur doit faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. Le C.F.E. est habilité à recevoir le dossier de déclaration et se charge de l'acheminer au Greffe.


Il vous restera à contacter la DDT pour la déclaration PAC.

 L'aide au chômeur créateur ou repreneur d'une entreprise puis-je y prétendre ?

Le C.F.E. gère également des formalités annexes.

Déclaration ACCRE (Aide au Chômeur Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

L’ACCRE est un dispositif qui permet de bénéficier d’exonération des cotisations sociales en maladie, famille et retraite pendant les 12 premiers mois d’activité. Attention, ces cotisations ne sont exonérées que pour la partie de revenus inférieure ou égale à 120 % du SMIC applicable au 1er janvier de l’année d’application de l’exonération.

Cette aide est cumulable avec la dotation jeune agriculteur.

Pour faire une demande d’ACCRE, un dossier doit être déposé auprès du C.F.E. en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus). Après vérification de la complétude du dossier, le C.F.E. transmet celui-ci à l'URSSAF qui statuera sur l'octroi ou non de l'aide dans un délai d'un mois. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite de la part de l’URSSAF.

Enregistrements des fonds agricoles

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et faciliter les transmissions d'exploitation. Il peut faire l'objet d'un nantissement pour notamment garantir le remboursement d'un emprunt. Le fonds agricole rassemble le cheptel mort (matériel, outillage) et vif (animaux), les stocks et, s’ils sont cessibles, les contrats, notamment le bail cessible. En font aussi partie l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Le foncier n’en fait pas partie.

La création d'un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l'exploitant.

Le C.F.E. enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricoles. Après réception de la déclaration de création / modification, le C.F.E. délivre un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration. Le C.F.E. a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n'est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du Tribunal de Commerce.

Pour plus d’informations, merci de contacter le C.F.E.

A NOTER

Le CFE vous accueille de 8h à 12h

du lundi au vendredi

Prenez rendez-vous

Astrid BARROIS

Tél : 03.24.56.82.48

Mail : cfe@ardennes.chambagri.fr